Conseil municipal du 10 décembre – Interventions de Matthieu Fernandez

Interventions lors de différents points de l’ordre du jour :

  • Point 1 : questions orales,
  • Point 7 : Indigo (le gestionnaire du stationnement)
  • Point 12 : le budget
  • Point 14 : le soutien
  • Les points 19,26,35,40 et 47

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Matthieu Fernandez, candidat aux elections municipales 2020

Questions orales

  1. Peut-on mettre en place une évaluation climat pour la présentation du prochain budget ?

Pour la première fois, la France a présenté pour son budget 2021 une évaluation climat, ce qu’on appelle couramment un budget vert. Et c’est le premier pays au monde à le faire. Il faut le dire !

L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) vient de proposer une méthodologie pour permettre aux collectivités territoriales de mettre en place également une évaluation climat de leurs budgets. Cette méthodologie a été élaborée en partenariat avec 5 grandes villes et métropoles (métropoles de Lille, Lyon, Strasbourg ; villes de Lille et Paris), l’Ademe, France Urbaine et l’Association des Maires de France.

Donc vous voyez que c’est quelque chose de très sérieux.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’évaluer l’impact sur le climat de toutes les dépenses du budget, en fonctionnement comme en investissement, et de les présenter de manière très lisible, avec un code couleurs.

Sont ainsi immédiatement et aisément repérables l’impact des dépenses par domaines, selon cinq catégories, définies selon leur niveau de compatibilité avec les orientations de la Stratégie nationale bas-carbone, visant à atteindre l’objectif national de neutralité carbone en 2050. Nous avons ainsi comme catégories, correspondant chacune à une couleur : très favorable, plutôt favorable, neutre, défavorable, indéfini.

Je me suis permis de vous imprimer le guide méthodologique, que je vais vous remettre.

C’est un élément d’information très utile pour les citoyens.

C’est un outil au service des décideurs locaux, pour identifier les domaines où il convient de faire porter les efforts.

C’est un moyen pour le maire, pour la ville, de montrer leur engagement pour le climat.

Lors du dernier conseil municipal, vous nous avez affirmé que « Saint-Maur est la ville la plus écologique du Val-de-Marne. »

Vous ne pourrez donc que souscrire à ma proposition : acceptez-vous de mettre en place une évaluation climat pour le budget de notre ville, à partir du budget 2021 ?

  1. La Ville peut-elle se porter candidate aux dispositifs de soutien aux commerces de proximité proposés dans le cadre du plan de relance ?

A plusieurs reprises, j’ai salué ici publiquement votre action au service de nos concitoyens durant cette crise sanitaire inédite que nous subissons depuis le début du mois de mars.

Les commerces de proximité sont la clé de voûte de la vitalité de nos centres-villes. Ils créent de la proximité, du lien social, et c’est grâce à eux, aussi, que Saint-Maur-des-Fossés est une ville vivante et agréable.

Nos concitoyens en sont parfaitement conscients. Le dernier Baromètre du centre-ville et des commerces réalisé pour l’association « Centre Ville en Mouvement », composée d’élus et de parlementaires, en partenariat avec le Ministère de la cohésion des territoires, montre que la dynamisation des commerces de proximité en centre-ville est la priorité numéro 1 des sondés, en nette hausse par rapport à 2019 (+13 points). Et 9 Français sur 10 considèrent que faire des achats dans des commerces en centre-ville est un acte citoyen.

Or les commerçants sont particulièrement touchés du fait de la perte de clientèle induite par les deux confinements successifs, et par l’inquiétude ambiante qui conduit à un ralentissement de la consommation.

De plus, pour s’adapter au contexte du confinement, ils ont dû pour beaucoup développer une activité de vente en ligne dans l’urgence, alors qu’ils n’en avaient parfois pas l’habitude. Je sais que la mairie les a accompagnés, par une campagne d’information que nous avons nous-mêmes relayée, et en les incitant à rejoindre la plateforme solidaire de vente en ligne « fairemescourses.fr ».

Deux remarques.

Cette numérisation d’urgence nécessite des actions plus approfondies dans la durée, pour pérenniser l’expérience, mieux identifier les besoins des commerçants et mieux les accompagner dans ce versant nouveau de leur activité, qui a en effet ses spécificités et demande donc la mise en œuvre de pratiques commerciales spécifiques.

Cette numérisation d’urgence, née comme une contrainte du confinement, doit devenir une opportunité permettant à nos petits commerçants de proximité de s’adapter aux nouvelles pratiques numériques de consommation, notamment de la part des jeunes.

Pour répondre à ces enjeux, à partir de janvier 2021, via des financements de la Banque des Territoires, l’Etat proposera plusieurs dispositifs aux communes de moins de 150 000 habitants pour agir en faveur de leurs commerces de proximité. Je pense que Saint-Maur aurait intérêt à se porter candidate pour les dispositifs suivants :

– premièrement : réalisation d’un diagnostic territorial appelé « Shop’in », financé à 100% par la Banque des Territoires, pour bien mesurer les effets de la crise sur le tissu commercial de la commune et mettre en place un plan d’action adapté à la situation.

– deuxièmement : subvention de 20.000 € TTC forfaitaire pour la mise en place d’un nouveau service numérique ou le développement ou l’évolution d’un service existant entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.

Cela recouvre plusieurs solutions numériques telles que :

  • Outil de référencement et communication sur les médias sociaux
  • Application de ville :
    • Solution d’analyse de flux piétons
    • Paiement sans espèces et monnaie localProgramme de fidélité
    • Solution d’optimisation opérationnelle (caisse connectée…)
    • Site de vente en ligne
    • Solution de E-réservation et de click-&-collect
    • Plateforme E-commerce des commerçants

– enfin, troisièmement : accompagnement à la mise en œuvre de solutions contribuant à la digitalisation des commerces, pour identifier les solutions répondant le mieux aux besoins et à la maturité numérique des commerçants, et pour mettre en place des actions assurant leur pérennisation

Bref, un large panel d’actions est éligible. Comptez-vous élaborer un projet et le soumettre à candidature ?

Rapport d’activité Indigo (point 7)

En 2018, vous avez fait le choix d’une délégation de service public pour le stationnement et aussi pour son contrôle. A la lecture de ce rapport, nous pouvons nous poser de sérieuses questions sur les conditions qui ont été définies pour cette DSP. Elle coûte cher aux Saint-Mauriens, et à la Ville : 275 000€ par an[1]. Et, à lire ce rapport, elle semble ne pas bien fonctionner.

Nous avons plusieurs interrogations sur ce rapport, que j’expose en quatre points.

  1. Nous ne voyons pas que le délégataire procède aux investissements nécessaires.

L’un des buts de cette DSP, je pense, était d’améliorer la qualité des parkings en ouvrage…

Mais où sont les investissements prévus ? Les parkings de La Varenne et d’Adamville, en particulier, sont dans un état toujours aussi dégradé. Quel plan pluriannuel d’investissements avez-vous convenu avec Indigo ? Peut-on en avoir communication ?

  1. Le montant des Forfaits post-stationnement s’élève à la somme faramineuse de 1,2 millions d’euros !

Le délégataire, en p.68 du rapport, fait état de deux enquêtes de stationnement effectuées en 2019. L’une sur le secteur Adamville : 43% des véhicules n’étaient pas en règle. L’autre sur le secteur Hôtel de Ville : 36% des véhicules ne l’étaient pas.

Ces chiffres sonnent comme un constat d’échec. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est le délégataire lui-même. Je cite : « Ces enquêtes montrent que la politique du stationnement pratiquée par la ville n’a pas encore porté ses fruits, avec un nombre beaucoup trop important de véhicules qui ne sont pas en règle. »

De deux choses l’une. Soit, comme vous nous l’avez dit en commission, il y a une « spécificité saint-maurienne », soit il y a un déficit d’information de votre part et de celle du délégataire.

Troisième solution : les Saint-Mauriens sont soumis à une véritable chasse à l’homme, tellement les contrôles en zone rouge sont fréquents et impitoyables !

J’ai même des amis handicapés qui se sont fait verbaliser : aucune place handicapé n’étant disponible, ils se sont garés sur les places ordinaires en mettant leur carte. Et ils ont été sanctionnés !

C’est une réalité dénoncée par le Défenseur des droits dans son rapport de 2020 sur les défaillances du forfait post-stationnement[2].

Qu’en est-il ? Que comptez-vous faire pour améliorer l’information des Saint-Mauriens ? Que comptez-vous faire auprès du délégataire pour que les personnes handicapées cessent de se faire sanctionner indument ?

  1. Cette situation est d’autant plus dramatique pour les Saint-Mauriens qu’il y a un déficit d’information sur les moyens de contestation.

Le nombre de « Recours administratifs préalables obligatoires » (RAPO) est très faible : le délégataire signale un taux de 2,87% des FPS donnant lieu à RAPO, et il note que c’est inférieur à la moyenne nationale et à la moyenne en Île-de-France.

Comment expliquez-vous cela ?

Là encore, cet état de fait provient-il d’un déficit d’information ?

En effet, dans son rapport de 2020, le Défenseur des droits a dénoncé les défaillances du FPS, qui porte atteinte aux droits des usagers : manque d’information, méconnaissance des règles, complexité de la procédure de contestation.

  • Il constate ainsi que : certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite ;
  • certains retards dans le traitement des RAPO entraînent pour les usagers des conséquences financières lourdes.

Pour préserver les droits des usagers, le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’agir dans deux domaines :

  • améliorer l’information des usagers sur les modalités de stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires.
  • améliorer le mode de traitement des recours gracieux des usagers qui contestent les FPS, en procédant entre autres à une meilleure formation des agents en charge de leur examen et en conditionnant l’examen de la contestation à l’obtention de la totalité des pièces, qui doivent être demandées aux réclamants de manière non dématérialisée (recommandation n°8).

Vous devriez accorder une attention toute particulière à ces éléments dans la rédaction du contrat que vous avez signé.

De plus, dans ces conditions, pourquoi avoir choisi d’externaliser le contrôle du stationnement ? Rien ne vous y obligeait[3]. Une gestion en régie n’aurait-elle pas été plus efficace, et surtout plus respectueuse de la tranquillité et des droits des Saint-Mauriens ?

Ce n’est pas une question d’efficacité. Une enquête de 2018 sur la réforme du stationnement payant sur voirie indique que 80% des villes ont choisi d’assurer le contrôle du stationnement en régie, et qu’elles enregistrent globalement des niveaux de recettes supérieurs aux villes ayant recours à des prestataires privés[4].

Mais la véritable question est peut-être la suivante. Avez-vous mené un diagnostic suffisamment approfondi avant de vous lancer dans cette délégation de service public ? Où est ce diagnostic, d’ailleurs ? Nous ne l’avons pas vu dans les notices du conseil qui sont en ligne sur le site internet de la mairie.

Je crains que vous n’ayez procédé à la hussarde, trop heureux de voir dans cette DSP une manière de faire des économies. Qu’en est-il de cet objectif, quand la Ville paye désormais 275 000€ par an au délégataire ?

Plus généralement, quelle est la rationalité économique pour la Ville de cette DSP ?

  1. Ce qui me conduit à ma dernière question, qui est aussi une inquiétude. Aujourd’hui, le modèle économique de cette DSP n’est pas viable.

Le résultat est fortement négatif, avec un résultat net négatif de 125 000€, alors même – précise le rapport, p.70 – que tous les travaux et donc les investissements n’ont pas été réalisés, et que les dotations aux amortissements (c’est-à-dire la prise en compte de la perte de valeur d’un bien immobilisé du fait de son utilisation dans le temps) restent encore faibles.

Et le rapport de préciser, toujours p.70 : « il est probable que nous devions travailler avec la collectivité – c’est-à-dire avec vous, Monsieur le Maire – pour s’assurer d’un équilibre de la délégation de service public dans la durée ».

Ne me dites pas que c’est le rapport du délégataire, pas le vôtre, que c’est son affaire, que vous n’y entendez rien. Si, c’est votre affaire aussi. C’est écrit noir sur blanc : Indigo va travailler avec vous pour équilibrer ses comptes.

En clair, qu’est-ce que cela signifie en terme de perspectives pour 2021 ? Que les investissements ne seront pas réalisés ? Que les tarifs vont augmenter ? Que la Ville va devoir accroître la compensation qu’elle verse pour couvrir le déficit ? Il n’y a pas trente-six solutions !

Dans tous les cas, ce sont les Saint-Mauriens qui feront les frais de cette délégation dont le modèle n’est pas équilibré.

[1] Avenant n°2 à la Convention de DSP stationnement, Conseil municipal du 26 septembre 2019, point 4.

[2] https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/01/le-defenseur-des-droits-denonce-la-defaillance-du-forfait-de-post

[3] Voir p. 20 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/stationnement_payant/stationnement_payant_memento_cerema.pdf

[4] https://www.gart.org/wp-content/uploads/2019/07/Enseignements-r%C3%A9forme-stationnement_D%C3%A9pliant-GART-Cerema_Juillet-2019.pdf

INTERVENTION SUR LA DM 1 AU BUDGET PRIMITIF 2020 CM 11/12/2020 Point 12

La décision modificative que vous présentez, Monsieur le Maire, comme étant essentiellement justifiée par les conséquences de la crise sanitaire, dans le but éventuel de susciter l’indulgence du Conseil, ne recueillera pas notre approbation.

Ceci vous laissera probablement indifférent…

Cependant, au risque de susciter à nouveau vos sarcasmes, et ceux de Madame la maire adjointe aux Finances, en toute humilité, nous avons quelques observations à vous faire sur son contenu.

Nous vous donnons acte que la crise sanitaire a modifié les conditions d’exercice du Budget 2020 :

En réduisant des recettes d’exploitation de certains services, ainsi que des recettes de participation de la CAF par exemple (pour les Centres de loisirs et la petite enfance), des recettes de stationnement…

En augmentant des dépenses, ou en contraignant à en financer de nouvelles, non prévisibles en début d’exercice.

Ceci étant, la présentation que vous en faites dans votre rapport introductif est incomplète et confuse.

Ainsi, je présume que les baisses ou cessations d’activité de certains services, ayant entraîné des baisses de recettes ont aussi entrainé des baisses de dépenses des consommables qui y étaient associées : restauration scolaire, crèches, voire des frais de personnel non permanent, que nous ne voyons apparaître nulle part.

Nous prenons acte effectivement que ce bilan ne pourra être fait dans son exhaustivité que dans le CA 2020. Je réitère la proposition que je vous ai déjà faite, et dont j’avais noté que vous y aviez répondu favorablement, à savoir disposer alors d’un état comptable annexe au CA 2020 pour retracer les dépenses covid, en bonne et due forme, état annexe préconisé par la circulaire du ministre des finances en date du 24 août 2020.

Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons prendre connaissance d’un document comptable retraçant les flux réels dépenses/recettes qui auront été consacrés à la crise sanitaire.

Cela aura d’autant plus d’intérêt que vous avez essentiellement équilibré vos dépenses nouvelles avec des recettes, elles aussi nouvelles (et, plus modestement, avec quelques réductions de crédits).

Or ces recettes proviennent de rôles supplémentaires d’impôts locaux, et surtout d’un complément important de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Elles sont donc, par leur essence même, des recettes non récurrentes (au sens comptable du terme), et doivent donc être consacrées à des dépenses, elles aussi, non récurrentes.

C’est un principe de bonne gestion, vertueuse, comme vous aimez à le dire. C’est aussi, plus simplement, le bon sens.

Consacrer des recettes non récurrentes au financement de dépenses récurrentes est donc une erreur.

Est ainsi une dépense bien récurrente le montant supplémentaire dû par la Ville à l’EPT au titre du coût des dépenses communales transférées à celui-ci, soit 721 600€.

Ce montant, considérable, ne saurait être une surprise inattendue pour la Ville, dont les représentants siègent au sein de la CLECT, et connaissent ce montant, dont ils ont eu à débattre. Vous-même, Monsieur le Maire, ne pouviez l’ignorer.

Cette somme de 721 600€, qu’il s’agisse du coût du musée pour l’EPT, ou bien d’autres types de dépenses, concerne bien des dépenses de fonctionnement de caractère récurrent et annuel.

C’est la présentation, que j’évoquais précédemment, sous la forme comptable appropriée des dépenses et des recettes dues à la crise sanitaire, qui sera, si elle est sincère, de nature à trancher ce point.

Elle permettra de comprendre si le financement des dépenses nouvelles en 2020 à caractère récurrent n’est pas assuré par des recettes exceptionnelles.

En réalité, tous ces ajustements budgétaires, que vous ne manquerez pas de présenter comme anodins, traduisent le resserrement des contraintes sur l’équilibre de la section de fonctionnement de votre budget, que nous avions déjà relevée lors du vote du budget primitif 2020.

Et le resserrement de ces contraintes devient essentiel lorsqu’on aborde l’aspect Dépenses d’investissement de votre DM.

Je vous avais fait remarquer alors que votre budget primitif était frappé d’un vice essentiel, parce qu’il révélait une épargne nette négative qui dépasse 6 millions d’euros.

En effet, les recettes réelles de fonctionnement, telles qu’évaluées au BP, près de 148 Millions d’euros, ne permettent pas de financer l’intégralité des dépenses de fonctionnement et l’annuité totale de la dette, soit 154 Millions d’euros.

Ce qui signifie que votre gestion prévisionnelle pour 2020 ne répond pas aux critères d’une gestion saine des finances communales, dont le premier d’entre eux consiste à pouvoir payer ses dépenses de fonctionnement et l’annuité de sa dette avec des recettes de l’exercice en cours.

L’équilibre « comptable » du financement du capital de la dette en 2020, vous y parvenez, du moins selon vos prévisions, en mobilisant les recettes propres d’investissement, et les amortissements comptables, ce qui est correct du point de vue réglementaire. Mais cette solution, éphémère, est loin de présenter le caractère vertueux dont vous vous parez.

Votre dette, capital et intérêts, en 2020, ne sera pas financée intégralement par la section de fonctionnement, parce que celle-ci est vraisemblablement sujette à ce qu’on appelle un « effet de ciseau », qui en dégrade durablement l’équilibre.

Nous allons donc attendre les résultats comptables du CA 2020, qui sera le « juge de paix » en l’espèce.

Mais si vous en êtes déjà à ce point dans vos prévisions, je crains le pire pour la suite.

Je sais ce que vous allez me rétorquer une nouvelle fois : « vous n’y connaissez rien M. Fernandez, vous voyez bien que j’ai un autofinancement d’un niveau exceptionnel ».

A ceci près, et ce n’est pas anodin, que ce que vous appelez autofinancement n’a rien à voir avec un autofinancement financier, c’est un autofinancement purement comptable que vous ne pourrez utiliser qu’une seule fois.

Il n’a rien à voir avec l’épargne nette annuelle, seul critère pertinent pour apprécier la capacité d’autofinancement d’une ville, et seul critère à être reconnu en matière d’analyse financière.

S’agissant de la DM présentée en investissement, elle s’inscrit donc directement dans la logique du financement de vos investissements pour 2020.

Vous tentez de « noyer le poisson » en vous félicitant bruyamment du fait que vous renoncez à souscrire un emprunt de 2 millions d’euros pour vos investissements de l’année.

Sauf que pour financer vos investissements 2020, vous avez donc décidé de mobiliser vos excédents de fonctionnement antérieurs, ce que vous appelez donc votre « autofinancement ».

La totalité de votre programme d’investissement 2020 est donc financée par des recettes non pérennes, issues essentiellement des hausses d’impôts votés en 2018, et que vous aviez précieusement conservées.

Ceci n’a qu’un temps, Monsieur le Maire…

Soit vous exécuterez votre budget d’investissement 2020 (c’est bien mal parti), soit vous gagnerez du temps en « poussant la balle » devant vous pour faire durer ces crédits d’investissement en les reportant au maximum. Un an, deux ans ?

Toutefois, au bout du compte, soit vous aurez épuisé ces reports de recettes, soit vous n’aurez réalisé aucun investissement, et vous n’aurez d’autre recours que de vous retourner vers votre section de fonctionnement pour y rechercher un autofinancement net.

Ou alors, il faudra bien expliquer aux Saint Mauriens que, pour financer les dépenses d’investissement dont notre ville a tant besoin, vous n’avez d’autre solution que l’emprunt ou la hausse des impôts …

Et tout ceci, en continuant à faire payer aux Saint-Mauriens en pure perte une pénalité annuelle au titre de la loi SRU de 6 millions et demi d’euros. Oui, Monsieur le maire. Le logement social ! En croyant défier l’Etat, par une politique irresponsable, vous avez gaspillé 26 millions d’euros depuis 2015 dans ces pénalités SRU. Vous avez usé de toutes les ruses de vocabulaire : vous avez parlé de « taxe », improprement, et de « pénalité confiscatoire », pour tenter de masquer le fait que ces pénalités ne sont que le résultat de votre manque de volonté politique en la matière, dans le seul but, qui résulte d’une analyse erronée, de prétendre protéger la ville et ses habitants dont ne sait quelle menace, fantasmée.

En effet, on ne peut pas dire que vous avez voulu la préserver du bétonnage, vu le nombre d’immeubles en construction !

Donc, en définitive, pour les Saint-Mauriens, c’est la triple peine :

Des immeubles qui poussent comme des champignons ;

Mais pas assez de logements abordables pour ceux qui en ont besoin ;

Et des amendes exorbitantes et des pertes de compétences pour la Ville.

Fonds de soutien (point 14)

Nous voterons pour le maintien du recours au Fonds de soutien. Contrairement à vous, Monsieur le Maire, qui aviez voté contre la loi de finances pour 2014, qui a créé ce Fonds de soutien. En toute humilité, nous vous le disons. C’est paradoxal : vous ne l’aviez pas voté alors, et aujourd’hui vous ne cessez de vous en prévaloir.

Nous avons tout de même des questions.

Les budgets annexes des services de l’eau, de l’assainissement et des parcs de stationnement ont tous été transférés, ainsi que les dettes afférentes. Les deux premiers, surtout, l’ont été à des entités autres que la Ville.

Vous nous avez expliqué que la Ville ne payait plus les dettes de l’eau et de l’assainissement. Et là, vous nous demandez d’approuver le recours au Fonds de soutien de l’Etat pour un emprunt qui concerne ces dettes.

Nous vous demandons donc des précisions.

Je rappelle la situation.

En 2014, il y avait :

  • 17,6 millions de dettes pour le budget annexe de l’eau
  • 22,8 pour l’assainissement

Ces dettes ont été transférées à l’EPT avec les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2017.

Quant au budget annexe du stationnement, sa dette était de 7,5 millions € quand vous l’avez reprise en 2018 dans la dette de la Ville, au moment où vous avez conclu la délégation de service public avec Indigo.

C’est donc la Ville qui continue à rembourser cette dette.

Pour les dettes des deux autres anciens budgets annexes, par contre, si elles ont été transférées, comment se fait-il que la Ville doive souscrire au Fonds de soutien pour un emprunt qui s’y rattache ? Elle continue donc à le rembourser ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur les conditions de cet emprunt ?

19. Mise en place d’un outil de Gestion automatisée du temps de travail

Nous prenons acte de votre décision de mettre en place un outil de gestion automatisée du temps de travail.

La mise en place de cet outil moderne de gestion, désormais usuel, est bien tardive et lente par rapport aux autres collectivités de la taille de Saint-Maur-des-Fossés. Ce d’autant plus qu’il s’agit d’une préconisation formulée par la Chambre régionale des comptes dans ses deux derniers rapports, comme vous le signalez vous-même dans la notice.

Il était donc grand temps de s’attaquer à ce chantier ! C’est pourquoi nous voterons pour cette délibération.

Un point cependant. J’ai demandé en commission que nous soit communiqué le diagnostic réalisé par le CIG Petite couronne. Je n’ai rien reçu. Et je réitère donc ma demande.

26. Approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant le projet du site ESSILOR

Vous prévoyez que l’opérateur verse à la ville une redevance de 1 484 692,50€, pour couvrir le coût des équipements publics qui sont rendus nécessaires par ce projet.

Premièrement, le versement de cette compensation se fait en contrepartie d’une exonération de taxe d’aménagement pendant 10 ans, soit la durée de la convention. Ma question est simple. Quel est le montant théorique de la taxe d’aménagement que devrait acquitter l’opérateur Cogedim, et dont cette convention projette de l’exonérer ?

Deuxièmement, parmi les équipements publics nécessaires, vous évoquez « la création de 2 classes dans les groupes scolaires, ou au sein d’un groupe scolaire à créer ». Pourriez-vous préciser ?

35. Attribution de subventions aux associations sportives

Tout d’abord, je salue l’action de la Ville pour soutenir le sport de haut niveau à travers les contrats de performance. Je tiens aussi à saluer l’action de nos associations sportives, grâce auxquelles nous avons ce vivier d’athlètes extraordinaires. C’est une chance pour Saint-Maur. Les performances de nos sportifs contribuent à la renommée de la ville.

Mais nous pourrions aller plus loin. Dans le contexte que nous traversons, le soutien au sport est d’autant plus nécessaire.

Pour soutenir encore plus résolument le sport de haut niveau, il y a deux types d’actions que la ville pourrait mettre en place :

Offrir un emploi aux sportifs de haut niveau dans les services de la mairie, comme le fait le département[1].

Réserver des logements sociaux à ces sportifs sur le contingent du Maire.

[1] https://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/val-de-marne-le-gros-coup-de-pouce-du-departement-aux-sportifs-de-haut-niveau-18-11-2020-8409076.php

40. Adhésion de la Ville à la fondation du patrimoine

Vous allez être content. Je prends la parole encore une fois pour saluer votre action.

L’histoire, le patrimoine, ce sont des choses qui me tiennent à cœur.

Je me réjouis des investissements que vous consentez pour la restauration de l’église Saint-Nicolas, dans le cœur historique de notre ville. C’est en effet un beau joyau de notre patrimoine.

Cependant, à deux pas, il y a les ruines de l’abbaye. Je vais souvent me promener dans le parc avec mon fils.

Je peux constater que ces ruines sont en piteux état – et ce n’est pas parce que ce sont des ruines ! Elles sont mal sécurisées, et elles ne sont pas mises en valeur.

Nous avons là un site patrimonial remarquable, qui fait un tout avec le cœur du Vieux Saint-Maur, avec l’église Saint-Nicolas, et nous n’en faisons rien.

Pourquoi ne pas réfléchir ensemble à un projet pour lequel nous pourrions solliciter les financements du plan de relance ? En effet, une enveloppe de 40 millions € est prévue pour le soutien aux investissements dans les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales.

47. Marchés publics

Comme il est tard, je tiens à faire un propos liminaire concernant tous les points relatifs aux marchés publics, qui vous facilitera la tâche pour le décompte des votes.

Malheureusement, nous devrons nous abstenir sur tous les points.

Nous ne jugeons pas du bien-fondé des opérations. Mais comme nous ne siégeons pas à la Commission d’appel d’offres, nous estimons que nous n’avons pas accès aux informations nécessaires pour nous prononcer.

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