Conseil municipal du 5 juillet 2020 – II-

Le règlement intérieur  devrait garantir les droits de l’opposition, la démocratie participative, l’éthique et la transparence qui sous-tendront l’action du Conseil Municipal pour les six années à venir.

Il ne devrait pas se limiter à une déclaration vague de quelques grands principes fondamentaux.

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Intervention sur le règlement intérieur

point 10 de l’ordre du jour

Le règlement intérieur est très en retard sur les droits de l’opposition, la démocratie participative, l’éthique et la transparence. La charte de l’élu local que vous avez lue tout à l’heure se contente de quelques grands principes fondamentaux. Toutefois, elle est insuffisante pour promouvoir efficacement de bonnes pratiques. Plusieurs associations ne cessent de nous alerter sur ce point, comme Anticor ou Transparency International. L’Observatoire de l’éthique publique, réunissant des parlementaires et des universitaires, a également élaboré des propositions en ce sens, présentées dans un Livre blanc pour une démocratie locale rénovée publié en février dernier.

Je vous ai fait des propositions, que vous n’avez manifestement pas retenues. Je vais donc les refaire, pour que tout le Conseil puisse en prendre connaissance.

L’éthique, la transparence, la démocratie font aujourd’hui l’objet d’une demande forte de nos concitoyens. Nous sommes entrés dans une ère de défiance. Baromètre d’opinion après baromètre d’opinion, scrutin après scrutin, avec des taux d’abstention de plus en plus forts, nous ne pouvons plus faire l’impasse sur cette question. Nos concitoyens n’ont plus confiance dans leurs représentants.

De plus en plus nombreux, ils refusent de participer à l’exercice fondateur de notre démocratie que sont les élections. Qu’est-ce là, sinon une forme de protestation ?

Aujourd’hui, mon propos prend une résonnance toute particulière dans le contexte des municipales. Il y a eu 65% d’abstention à Saint-Maur au 1er tour, et 70% au 2d. Le covid y a certes sa part de responsabilité. Mais ce chiffre s’inscrit dans une tendance profonde qui transforme notre démocratie en une démocratie de l’abstention. C’est à la fois dramatique et très inquiétant.

Les chiffres sont implacables. Sur 51 431 électeurs inscrits sur les listes électorales, seuls 15 886 se sont déplacés, soit une participation de 30% seulement. La liste qui est arrivée en tête a recueilli 8212 voix, soit 16% des inscrits. C’est l’un des résultats les plus faibles de ces dernières années. Il doit inciter à la modestie.

Je veux vous alerter sur ce point, M. le Maire.

Tous, ici présents, nous avons été élus dans ce contexte qui doit nous donner à réfléchir. Je le prends comme un impératif à agir fortement pour changer les pratiques habituelles de gouvernance. Je vous exhorte à en tenir compte dès le début de votre second mandat.

Être exemplaire en matière d’éthique, de transparence et de démocratie, c’est l’un des remèdes pour tenter de renouer le lien avec nos concitoyens. C’est nécessaire à Saint-Maur-des-Fossés également.

Je propose la mise en place d’une commission ad hoc, composée de membres de toutes les listes dont notre assemblée est constituée, en vue d’élaborer une charte sur l’éthique et la transparence qui sera ensuite soumise au vote du Conseil municipal.

Pour se conformer à des critères élevés, cette charte doit comporter les dispositifs suivants ou être complétée par eux :

  • Rendre publiques les déclarations de situation patrimoniale des élus locaux.
  • Mettre en place un registre des rencontres entre les décideurs publics locaux et les lobbyistes, librement consultable par les citoyens.
  • Etablir un référentiel des dépenses autorisées dans le cadre des frais de représentation et formalisation d’un dispositif de justification de ces frais.
  • Créer une fonction de déontologue indépendant auprès des élus.
  • Mettre en place d’un registre public des déports en cas de conflits d’intérêts.
  • Adopter un plan de prévention de la corruption, avec les 7 volets prévus par la loi Sapin 2 de 2016, adaptés au cadre communal : code de conduite, régime disciplinaire, dispositif de recueil de signalement des lanceurs d’alerte, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôle comptable, formation des élus et cadres au risque de corruption et à la prévention des conflits d’intérêts.
  • Publier dans un format ouvert, facilement accessible et intelligible pour le grand public tous les documents essentiels de la gestion municipale : documents et rapports administratifs et budgétaires, documents des marchés publics et contrats municipaux.

Pour renouer le lien de confiance avec nos concitoyens, et les conduire de nouveau à aller voter, il faut faire vivre la démocratie locale. A cet effet, deux grandes évolutions sont nécessaires :

  • Mieux garantir les droits des groupes minoritaires et mieux les associer à la gestion de la commune ;
  • Mettre en place de véritables outils de démocratie participative pour y associer nos concitoyens.

Au nom de notre groupe, Saint-Maur Avenir, je vous soumets donc plusieurs projets d’amendements et propositions fortes pour notre règlement intérieur, qui vont dans ce sens :

Article 4 : Commissions municipales

Nous demandons la création de deux commissions permanentes mixtes composées d’élus de la majorité et des listes minoritaires et de citoyens tirés au sort :

  • une commission pour déterminer l’attribution des subventions aux associations ;
  • une commission de contrôle financier, dans le respect de l’article R2222-3 du CGCT.

Chacune de ces commissions devra rédiger un rapport annuel qui fera l’objet d’un débat suivi d’un vote en Conseil municipal.

Article 15 : Expression des Conseillers municipaux

Nous demandons à ce qu’une pleine page d’analyse soit réservée à l’expression de chaque liste minoritaire dans le bulletin d’information municipal.

Article 18 : Démocratie participative

Nous demandons à ce que la possibilité soit donnée aux citoyens de déclencher un référendum local par voie de pétition recueillant le soutien de 10% du corps électoral.

Article 21 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Nous demandons à ce que le maire mette à disposition un local permanent de travail pour chacune des listes minoritaires.

Règlement intérieur – Proposition d’amendement

Il est proposé d’ajouter un article 4bis ainsi rédigé :

Article 4bis : Commissions municipales mixtes permanentes

Le présent règlement intérieur crée de droit deux commissions municipales mixtes permanentes :

  • une commission pour déterminer l’attribution des subventions aux associations ;
  • une commission de contrôle financier, dans le respect de l’article R2222-3 du CGCT.

Chacune de ces commissions devra rédiger un rapport annuel qui fera l’objet d’un débat suivi d’un vote en Conseil municipal.

Elles sont composées de vingt membres : le maire, président de droit ; douze conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les différentes listes composant le conseil municipal ; et sept citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

Ces commissions fonctionnent selon les modalités prévues à l’article 4.

Article 15 : Expression des Conseillers municipaux

Il est proposé la rédaction suivante :

Un espace est réservé à l’expression des listes minoritaires représentées au Conseil municipal tant en ce qui concerne les supports papier que les supports numériques, tels que le site internet.

Ainsi, un espace est réservé à l’expression des listes minoritaires dans le bulletin d’information générale dénommé « Saint-Maur Infos » ainsi que le site internet de la Ville via une rubrique spécifique.

L’espace attribué est une pleine page par liste minoritaire, dans chaque numéro de « Saint-Maur Infos ».

Les articles seront impérativement signés par leur auteur, qui ne pourra être qu’une personne physique.

Chaque tête de liste fait son affaire de la désignation de l’auteur des textes à publier.

Les textes devront être remis à la direction générale des services de la Mairie en version électronique à l’adresse suivante : conseil-municipal@mairie-saint-maur.com. Chaque texte devra porter mention signée par le Conseiller municipal tête de liste de la désignation de l’auteur habilité à demander la publication.

A partir de ce paragraphe, la rédaction est inchangée.

Article 18 : Démocratie participative

2e point : Référendum local

Il est proposé la rédaction suivante :

Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la Ville.

Le Maire peut proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la Ville, à l’exception des projets d’acte individuel.

Tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la Ville est soumis à référendum local par le Conseil municipal s’il est saisi par voie de pétition adressée au Maire recueillant le soutien de 10% au moins du corps électoral.

Le Conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’État, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Cette délibération est transmise par le Maire au représentant de l’État dans un délai maximum de huit jours.

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Article 21 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Il est proposé la rédaction suivante :

Chaque liste minoritaire se voit attribuer de droit un local permanent dans les deux semaines qui suivent la séance d’installation du conseil municipal. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques.

Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local sont fixées par accord (via une convention) entre les conseillers et le Maire.

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