Conseil Municipal du 5 juillet 2020 – III –

Position de Saint-Maur Avenir

Vote des délégations , Taxes directes locales et taux des taxes d'enlèvement des ordures ménagères

Position de Matthieu Fernandez et de Saint-Maur Avenir sur le vote des délégations du Conseil Municipal au Maire, le vote des taxes directes locales et le vote sur le taux des taxes d’enlèvement des ordures ménagères.

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Intervention sur les délégations du Conseil municipal au Maire (pts 8 et 9)

Nous voterons pour ces délégations, qui vous donnent pleinement la faculté d’exercer vos responsabilités.

Toutefois, j’attire votre attention sur la transparence et l’information du Conseil municipal.

Nous serons attentifs aux conditions dans lesquelles vous nous donnerez la possibilité de connaître le contenu des décisions prises dans le cadre de vos délégations, préalablement à la séance du conseil municipal où il en sera rendu compte.

Nous vous demandons de procéder sur le modèle de ce qui est fait pour les délibérations : à savoir, pour chaque décision, présenter au conseil une note de synthèse et les documents relatifs à la décision.

Intervention sur le vote des taux des taxes directes locales

Fixer les taux des impôts n’a de sens qu’au regard de l’économie générale du budget, dont ils constituent l’une des recettes.

Les ordonnances du 25 mars fixant les dispositions de l’état d’urgence sanitaire ont repoussé le vote des budgets locaux au 31 juillet, sans choisir la même date pour le vote des taux des impôts locaux. Elles ont aussi suspendu les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue du débat d’orientation budgétaire.

Nous comprenons que vous soyez contraint d’adopter aujourd’hui les taux de fiscalité directe locale, mais nous déplorons que vous ne l’ayez pas fait au moins dans le cadre d’un débat d’orientation budgétaire, pour permettre à tout le conseil d’apprécier la pertinence des taux que vous soumettez à notre approbation.

En l’absence de la présentation du budget lui-même, ce débat aurait été indispensable pour voter les taux, en nous présentant les grands équilibres du budget 2020.

C’est pour nous une incohérence de nous faire voter les taux en l’absence de ces informations essentielles. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce point.

Intervention sur le vote des taux des taxes d’enlèvement des ordures ménagères

Ce que vous nous proposez est moins une baisse qu’une régularisation !

La ville de Saint-Maur-des-Fossés courait un risque juridique en prélevant une recette de TEOM bien supérieure au coût du service. Des villes et des intercommunalités ont été attaquées par des contribuables devant la justice administrative sur le fondement de ce motif. Dans plusieurs arrêts qui ont fait date depuis la jurisprudence Auchan de 2014, le Conseil d’Etat a considéré de tels dépassements comme illégaux.

A Saint-Maur-des-Fossés, le montant des excédents indûment prélevés s’élève à 15 millions d’euros depuis 2016. En 2019, pour un taux de TEOM de 5,95%, les recettes ont été de 9,3 millions € pour couvrir des dépenses s’élevant à 7,8 millions, soit un excédent de 16%.

Ayant bien conscience du problème, vous baissez petit à petit le taux de TEOM depuis 2017, après une augmentation en 2015.

Pour 2020, nous n’avons pas vos prévisions de recettes, aujourd’hui, pour apprécier l’incidence de la nouvelle baisse de taux que vous nous proposez. Il semblerait néanmoins qu’elle permette enfin d’établir en équilibre entre les sommes prélevées et les dépenses réelles, ce que nous saluons.

Il est regrettable que vous n’ayez pas agi plus tôt, plus fermement et plus efficacement, pour éviter de prélever aux Saint-Mauriens des sommes qui n’avaient pas lieu d’être.

De plus, la taxe baisse, mais le service rendu aux Saint-Mauriens aussi, avec le départ de la déchèterie. Nous regrettons ce départ. La déchetterie était un service très apprécié. Il faut tout faire pour en conserver une à Saint-Maur.

Pour les raisons que j’ai exposées, nous nous abstiendrons sur le taux de TEOM et la convention avec l’EPT.

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