Débat d’orientation budgétaire

La réunion du conseil municipal du 11 février comportait, entre autres points, un débat sur le budget de la ville.

Nos élus sont intervenus pour dénoncer les imprécisions et inexactitudes du maire pour ne pas dire plus, les fausses excuses qui renvoient les difficultés vers le gouvernement et tentent d’en exonérer la majorité municipale, alors que ces difficultés étaient non seulement prévisibles mais que nous les avions déjà dénoncées lors de la campagne pour les municipales.

Intervention de Matthieu Fernandez

Vous présentez au CM le rapport prévu par la loi pour engager la discussion budgétaire.

Votre rapport précise en page 1 que ce rapport sera « soumis à l’approbation du conseil municipal ». Et dans la notice que vous nous proposez, il est mentionné en effet que le conseil municipal « adopte le rapport d’orientation budgétaire ».

Vous commettez donc à nouveau la même erreur que celle que vous aviez commise en présentant voici quelques mois des rapports d’activité établis par les entreprises titulaires d’activités concédées. En commission, malgré nos remarques, on nous déclarait qu’il fallait les soumettre à un vote du Conseil. Et lorsqu’est venue la séance, in extremis, il a s’agit de faire marche arrière, probablement après vérification des textes.

L’article L 2312-1 du CGCT, appuyé par une jurisprudence abondante, indique que « le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil municipal et qu’il est « pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Demander de donner acte de la communication de ce rapport, ce n’est pas faire délibérer sur le fond du texte ni le faire adopter.

Ceci n’est pas anodin.

Ce peut être une tentative de votre part de vous faire conforter subrepticement dans vos orientations budgétaires. Ce peut être aussi un manque de maîtrise dans la connaissance des textes fondamentaux qui organisent la discussion budgétaire. Or compte tenu du caractère répétitif de cette erreur, c’est là l’hypothèse vers laquelle je penche.

Ce n’est guère rassurant pour ceux qui auraient confiance dans la fiabilité administrative et technique de votre administration de la ville. Fort heureusement, nous n’en sommes pas !

Il est évident que nous n’aurions pas apporté notre soutien à vos orientations budgétaires, qui ne sont généralement que des pétitions de principe. Cette année 2021 le fait apparaît avec encore plus d’évidence.

Je vais reprendre le contenu point par point.

  1. D’abord, votre prose politique sur le contexte économique, institutionnel et sanitaire.

Pour expliquer l’environnement « anxiogène (page 9) et pénalisant », selon vos termes, dans lequel vous devez préparer votre budget, vous ne manquez pas l’occasion de reprendre à nouveau l’une de vos thématiques préférées : le prétendu désengagement de l’Etat, la baisse des dotations, les imperfections de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Vous évoquez une baisse de ressources systématique (p.4), et des pertes de recettes fiscales (p.5).

Peut-être que l’information vous a échappée, mais il s’est monté un groupe de travail sur les finances du bloc communal, et dans ce cadre-là, de premières données ont été présentées mi-janvier par Bercy, sur la situation financière des communes et intercommunalités au 30 décembre 2020.

Or la réalité des finances locales ne correspond pas à ce que vous nous dites. En 2020, les recettes réelles de fonctionnement du bloc communal ont augmenté de 3,2%, avec une hausse très dynamique de la fiscalité : +7,5%.

L’épargne brute a augmenté de 36%.

Vous incriminez la suppression de la taxe d’habitation et les insuffisances du coefficient correcteur mis en place pour en corriger les effets, parce que ce dernier sera calculé sur les taux de 2017.

En d’autres termes, vous regrettez que la très forte hausse d’impôts locaux que vous avez décidée en 2018 ne soit pas prise en compte.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont !

Les Saint-Mauriens peuvent donc se réjouir doublement de la suppression de la TH. Elle sera supprimée pour tous d’ici 2023. En cette période de crise difficile, c’est un gain de pouvoir d’achat très appréciable, qui s’élève en moyenne à 900€ par foyer fiscal concerné en 2020. Et ils se trouvent désormais en partie à l’abri du matraquage fiscal que vous leur faites subir. La hausse d’impôts que vous avez décidée en 2018 était la plus forte du département, et Saint-Maur a la TH par habitant la plus élevée du Val-de-Marne.

L’augmentation de la taxe foncière est d’ailleurs la seule perspective que vous donnez dans votre rapport. Il faut que les Saint-Mauriens le sachent !

La loi SRU et la question de la pénalité qui sanctionne votre gestion, n’est pas oubliée. Avec cet étonnement faussement naïf qui est le vôtre de devoir constater que l’Etat ne respecterait pas l’accord passé avec vous pour signer en 2020 une convention de mixité sociale, dont on comprend qu’elle aurait donc dû, selon vous, entraîner la disparition de cette pénalité. Mais vous oubliez que l’arrêté de carence pris par le Préfet du Val de Marne relève que cette pénalité est due au fait que ce sont vos propres engagements qui n’ont pas été respectés. Vous persistez à parler de « taxe SRU », alors que c’est faux : c’est une pénalité qui sanctionne votre échec. Très exactement, c’est un prélèvement sur les ressources de la collectivité. Je rappelle qu’entre 2010 et 2014, Saint-Maur ne payait pas d’amende. Enfin, vous persistez à dire que l’Etat n’a pas respecté ses engagements, en faisant croire qu’il avait entériné votre objectif de 12% de logements sociaux. Cependant, l’Etat n’a jamais endossé cet objectif. Il vous est rappelé dans le Contrat de mixité sociale (CMS) qu’il ne saurait se substituer aux objectifs définis par la loi.

Troisièmement, c’est l’Etablissement Public Territorial, Paris Est Marne et Bois, auquel la ville a transféré des charges de fonctionnement destinées à être mutualisées, que vous rendez responsable de cet environnement budgétaire pénalisant. Comme si, une fois transférées, il aurait fallu que ces charges disparaissent comme par enchantement. Faut-il vous rappeler que vous participez depuis sa création à la gestion de cet EPT, au sein duquel vous avez fait désigner vos représentants, et que vous en avez été et que vous en êtes toujours Vice-Président ?

Vous êtes donc partie prenante du calcul du Fonds de compensation des charges transférées.

De plus, cette mutualisation, génératrice d’économies d’échelle, dont vous déplorez le manque, que n’avez-vous contribué à la mettre en œuvre avec vos collègues au sein de l’EPT, en vous engageant avec eux sur la voie de réformes de structure des dépenses transférées, ce qui était précisément le projet assigné aux EPT ?

Enfin, la crise sanitaire prend elle aussi sa place dans ce tableau. Elle a entraîné, ce qui est indéniable, des dépenses évidemment imprévues en 2020, dont vous prévoyez que certaines seront reconduites en 2021. Vous en dressez la liste, ainsi que celle de pertes de recettes dues aux fermetures de certains services pendant le premier confinement de 2020.

Je prends acte de la liste que vous faites de ces imprévus budgétaires (pages 11-13), en y ajoutant les remarques suivantes.

Les montants que vous indiquez sont purement déclaratifs, et, malgré leur apparente précision, au-delà de la virgule, je ne les prends pas à mon compte. Je le fais d’autant moins que vous prenez la peine d’apporter une précision qui va à l’encontre de l’apparence de certification que vous voulez leur donner. En effet au pied du tableau page 12 vous indiquez que « ces montants sont issus du compte administratif provisoire 2020 et sont soumis (sic !) au contrôle avec le compte de gestion ». Cependant le compte administratif, comme le compte de gestion du trésorier principal, sont établis dans le cadre des imputations du plan comptable de la M14, qui n’a pas de caractère analytique et ne permet pas de relier les dépenses à un usage fonctionnel spécifique de ce niveau de précision.

Sur ce point, donc, comme je vous en avais fait la demande, nous attendons toujours la production au futur CA 2020 de l’annexe comptable « COVID », prévue par les textes, que vous avez dit bien vouloir mettre en place.

En outre, vous n’indiquez pas, dans vos tableaux de dépenses au titre de la crise sanitaire, les moins-values de coûts de consommables engendrées par les fermetures de services (cantines, écoles, crèches, centres de loisirs) dont vous listez pourtant les baisses de recettes. Omission délibérée, ou approximation administrative ?

Quant aux dépenses de 110 000 euros consacrées au Printemps 2020 à la création de pistes cyclables, je resterai mesuré pour qualifier cette initiative : elle s’est réduite à quelques couches de peinture sur nos chaussées, vite effacée.

 2. Le budget primitif à venir.

Le budget que vous vous préparez à présenter au Conseil dans les deux mois qui viennent sera donc, il faut le comprendre, un budget morose.

Rarement, avec autant de réserves, avez-vous fait part de vos inquiétudes sur la situation financière de la ville. Sur tous les sujets, page après page, votre rapport est l’occasion de rappeler avec insistance, parfois en caractères gras, qu’il « convient d’aborder l’exercice budgétaire 2021 avec une attention et une vigilance renouvelées (page 13)», que, s’agissant des dépenses de gestion, la suspension du contrat financier avec l’Etat, « ne doit pas entraîner la ville dans une nouvelle spirale de dépenses (page 15) », que le chapitre des dépenses de personnel « devra appeler à la plus grande vigilance afin de se stabiliser et ne pas affecter le résultat d’ensemble ( page 17) », toutes précautions réitérées à l’envie à chaque page du rapport.

Certes, vous vous félicitez d’avoir, selon vous, restauré les grands équilibres de la gestion de la ville et rétabli ses ratios d’épargne à un niveau satisfaisant, en respectant aussi vos engagements souscrits dans le cadre du dispositif du contrat financier avec l’Etat (dispositif Cahors). Vous reprenez votre argumentation relative à la diminution de la dette de la ville, en soustrayant dès aujourd’hui du capital restant à rembourser la totalité du fonds de soutien – argumentation spécieuse, que nous contestons.

Au-delà de ces affirmations relevant de la méthode du bon docteur Coué, nous sommes loin de faire les mêmes constats que vous sur les ratios des taux d’épargne. Le projet de budget que vous aviez présenté pour l’année 2020 pouvait laisser pressentir leur détérioration.

D’autant que votre propre rapport indique, sur des éléments qui sont les vôtres (tableau page 20), que l’épargne nette serait appelée à une baisse drastique entre 2019 et 2021, engagée dans une spirale négative de nature à conduire au douloureux constat d’un « effet de ciseau » d’ici peu.

Sur ces questions, plutôt que d’entrer dans une vaine polémique avec vous, nous attendrons que vous rendiez public le projet de budget pour 2021, et même plus encore le compte administratif 2020 d’ici quelques mois. Ce dernier présentera l’avantage d’une certification de la part du Trésor Public.

3. les travaux d’investissement 2021

Après avoir expliqué abondamment que la crise sanitaire a retardé, voire interrompu, la réalisation du programme de travaux 2020, ce que tous les Saint Mauriens n’ont pas manqué de constater, vous affichez un budget de travaux d’investissement 2021 de 14,7 M€ (tableau page27).

Nous sommes loin du compte, au regard du retard d’investissement accumulé dans notre ville depuis plus de 20 ans. La dépense d’investissement par habitant pour 2021 s’élèverait ainsi à 193 euros, inférieure de plus de 100 euros à la moyenne des autres villes comparables, ce qui représente une perte totale de l’ordre de 7 M€ par an.

Quand on connait les coûts qui s’appliquent aux projets que vous évoquez, on ne peut que se lamenter devant la faiblesse des budgets que vous annoncez pour « les mobilités douces » (1,2 M€), pour les travaux de trottoirs et de voirie (entretien et travaux neufs : 2M€ pour 180kms de voirie communale), pour les travaux dans les écoles (1,2M€ en dehors de l’opération spécifique de l’école du centre). Et ce n’est certes pas votre goût immodéré pour l’adjectif « apaisé », dont vous affublez désormais vos aménagements publics, qui masquera l’indigence des opérations ainsi pompeusement qualifiées : la ville « apaisée », les berges « apaisées », aujourd’hui les cours d’écoles « apaisées » (tableau page 29).

On observera d’ailleurs que ce « mini PPI » s’élève, en coût d’intention, rappelons-le, à quelques 50 M€, soit en moyenne à 16,5M€ annuels, bien faible donc, et en retrait sensible par rapport au programme d’investissement que vous aviez présenté lors du renouvellement municipal.

Il est vrai que vous ne savez plus comment financer vos investissements. Vous semblez avoir désormais décidé de conduire un budget d’investissement sans emprunts. Auriez-vous pris conscience du poids réel de cette dette, dont pourtant vous essayez désespérément de masquer artificiellement la charge ?

En 2021, la charge du capital de la dette payée en investissement représentera 14 M€, autant que le montant envisagé pour les travaux eux-mêmes (tableau page 27). Ce simple constat, véritablement exceptionnel dans les collectivités territoriales, en dit long sur la situation de la ville.

Sans recours à l’emprunt, sans possibilité de recourir au « levier fiscal » (que vous évoquez néanmoins, on ne sait jamais !), vous annoncez donc que vous financerez ces travaux avec ce que vous appelez un « autofinancement » de 14,6 M€.

Vous persistez à baptiser autofinancement ce qui ne sera que le fruit d’excédents capitalisés et reportés des années antérieures, au prix de retards et réductions de crédits, expédient qui n’aura qu’un temps.

La preuve en est que, spontanément, vous n’évaluez (tableau page 20) qu’à 1,1 M€ l’épargne nette pour l’année 2021. Et ce montant bien faible d’épargne nette reste néanmoins encore à confirmer, loin donc des 14,6M€ annoncés, dans lequel vous incluez des reports non consommés des années antérieures.

Décidemment, votre budget pour l’année 2021, tel que le dessine ce rapport d’orientation est bien dans l’air du temps, tel que nous le ressentons en même temps que nos concitoyens. On est loin des discours péremptoires et de l’autosatisfaction dont vous qualifiiez votre gestion, il y a peu encore. Aujourd’hui, c’est difficile par la « faute des autres » : l’Etat, ses dotations et la réforme de la taxe d’habitation, le Ministère du Logement et la loi SRU, le Préfet et son arrêté de carence, l’Etablissement Public Territorial et son Fonds de compensation des charges transférées, la crise sanitaire, ses dépenses et les retards qu’elle engendre… Quel aveu d’impuissance !

Vous avez beaucoup insisté sur le monde idéal. Je ne vous savais pas adepte de la philosophie de Platon !

Eh bien ! ce qui ressort de ce rapport, c’est que votre gestion budgétaire rappelle l’allégorie du mauvais gouvernement dans la République de Platon : un bateau sans pilote, qui erre sans cap sur la mer démontée.

Voir aussi le compte-rendu du conseil municipal

Et pour plus d'actualités, suivez-nous !

Laisser un commentaire

huit − quatre =