Exposé pratique des mesures de sauvegarde des entreprises

Cette chronique présente une synthèse pratique des principaux dispositifs susceptibles d’être mis en place, à la date du 8 avril,  pour préserver l’activité économique jusqu’au moment où nous seront sortis de ce mauvais cauchemar. 

Pierre Jarrossay

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8 avril 2020

Impossible d’éviter aujourd’hui le sujet qui occupe tous les esprits. Cet effrayant Covid19 qui paralyse nos vies mais également nos entreprises. Je vous propose dans cette chronique de présenter une synthèse pratique des principaux dispositifs susceptibles d’être mis en place pour préserver l’activité économique jusqu’au moment où nous seront sortis de ce mauvais cauchemar. 

Chômage Partiel

En tout premier lieu se pose la question de l’emploi. Afin d’éviter des licenciements une profonde réadaptation des règles du chômage technique ou partiel a été mise en œuvre :

  • D’abord le délai de réponse pour obtenir l’autorisation administrative nécessaire au déploiement de cette décision a été ramené de 15 jours à 48h, l’accord étant normalement implicite à défaut de retour dans ce délai. La réalité est un peu différente et il faut en fait attendre la confirmation par l’ASP (l’organisme en charge) du quota d’heures chômées prises en charge.
  • D’une façon générale il convient d’être prudent quant à l’éligibilité des activités au dispositif de chômage partiel soit parce qu’elles peuvent faire partie des activités autorisées à se poursuivre soit parce qu’elles peuvent s’organiser en télétravail. Il est donc important d’argumenter sur les raisons qui font que l’activité de l’entreprise est devenue impossible ou réduite. 
  • Il n’est jamais trop tard pour présenter cette requête puisque l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’allocation avec effet rétroactif au premier jour de sa décision.
  • Les délais de réponse peuvent parfois excéder la patience du chef d’entreprise, quoi qu’il en soit c’est toujours la date de première inscription qui marquera le délai rétroactif de 30 jours à compter duquel les indemnités seront versées.
  • Enfin, l’allocation versée à l’employeur n’est plus un forfait mais est proportionnelle au salaire versé par celui-ci à son salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (soit environ 6K€ bruts mensuels, ce qui couvre plus de 95% des salariés français). 
    Les salariés concernés perçoivent alors une rémunération égale à 70% de leur salaire brut soit environ 84% de leur rémunération nette. Bien sur l’employeur a la faculté de maintenir 100% de la rémunération mais ne sera alors pas indemnisé pour cette partie supplémentaire.
    Attention, les salaires sont versés par l’employeur qui perçoit ensuite l’allocation compensatrice. Aucune cotisation sociale n’est due sur ces indemnités de chômage versées aux salariés. Elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu qui sera, comme c’est déjà le cas, retenu à la source.

D’autres mesures peuvent également être mises en place :

  • Une absence pour garde d’enfants (semblable à une absence maladie en termes d’indemnité, y compris au niveau de la prise en charge CNAM et caisses de prévoyance, a été instaurée pour les familles qui doivent assumées la garde de leurs enfants qui ne sont plus accueillis à l’école. C’est l’employeur qui doit déclarer l’arrêt de travail et non pas un médecin, directement sur le site www.ameli.fr
  •  L’employeur peut enfin solliciter ses collaborateurs pour les engager, avec leur accord, à anticiper leurs congés payés, jusqu’à 6 jours ouvrables.

Reports d’impositions

Sur le plan des impôts et taxes, il faut distinguer entre les contributions directes et indirectes.

  • Les impôts directs tels qu’impôt sur les bénéfices, CFE, CVAE, taxe foncière, etc… peuvent faire l’objet d’une demande de report ou étalement. Un formulaire spécifique intitulé « Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt difficultés liées au Coronavirus » est disponible en ligne pour présenter ces demandes. Je recommande de le déposer sur la messagerie de votre espace « impots.gouv »
  • Les impôts indirects, et en particulier la TVA, ne font pas partie des impôts pouvant bénéficier d’une mesure de report, celle-ci ne constituant pas une charge pour les entreprises qui n’en sont que le collecteur. Des pénalités pourraient donc être appliquées à celles qui en décaleraient le versement.
    Néanmoins des tolérances liées à la situation viennent d’être offertes pour la déclaration d’avril dans l’hypothèse où l’entreprise n’a pu rassembler les pièces et information nécessaires à l’établissement de sa déclaration :
    • Si l’activité a fait l’objet d’une fermeture totale ou si le chiffre d’affaires a diminué de plus de 50% alors il est possible de verser un forfait de 50% de la déclaration  de mars.
    • En simple cas de diminution de l’activité objectivement due à la crise,  l’entreprise pourra opter pour un versement forfaitaire de 80% de celui du mois précédent. 

    Bien entendu ces acomptes devront faire ultérieurement l’objet d’une régularisation selon les données réelles.

  • Enfin le reversement de l’impôt sur le revenu prélevé à la source sur les salaires ne peut pas non plus faire l’objet d’une demande de report ou d’étalement.

En matière de charges sociales :

  • Pour les sociétés, le paiement des cotisations sociales en mars a été reporté pour toutes les entreprises qui en ont fait la demande, déduction faite de la part salariale. L’échelonnement de leur paiement sera à négocier avec les caisses. Je rappelle qu’il n’y a pas de cotisations sociales patronales sur les indemnités de chômage partiel.
  • Pour les travailleurs indépendants, les échéances URSSAF d’avril ont été automatiquement reportées.

Soutiens financiers

En termes de soutiens financiers plusieurs voies peuvent être explorées.
A titre personnel, pour les travailleurs indépendants, gérants majoritaires de SARL (ou EURL), et sans doute les présidents de SAS (s’ils ne sont pas par ailleurs titulaires d’un contrat de travail), la possibilité a été ouverte de solliciter une allocation mensuelle de 1.500 €. Les conditions d’octroi sont nombreuses :

  •  Il s’agit des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mars 2020

OU

  • De celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours du mois de mars 2020 par rapport à :
    • La même période que l’année précédente
    • Au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises ayant été créées après le 1er mars 2019
  • Réalisant moins de 1M€ de chiffre d’affaires annuel.
  • Dégageant un bénéfice imposable (résultat fiscal) augmenté de la rémunération du dirigeant, inférieur à 60 000€.
  • Non détenues par une autre société.
    Alors on peut présenter une demande sur sa page d’accueil personnelle www.impots.gouv mais attention le RIB à mentionner pour le versement de l’allocation doit être celui du compte professionnel ou de la société. 

Pour les entreprises, d’autres mesures sont également proposées afin de leur permettre de disposer de la trésorerie nécessaire en cette période de sous activité, sinon d’absence totale d’activité :

  • Les échéances des remboursements de tous les emprunts auprès de la BPI sont automatiquement reportées de six mois.
  • Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations), peuvent solliciter auprès de leur banque un prêt de trésorerie, le PGE, d’un montant maximum de 25% du dernier CA HT réalisé (ou deux années de masse salariale si entreprise nouvelle).
    Ce prêt sera proposé à un taux d’intérêt sans marge pour la banque (moins de 0,5% donc) et sera garanti par l’état pour 90% du montant.
    Le remboursement bénéficiera d’une année de différé d’amortissement, puis remboursement sur une durée de 1 à 5 ans.
    C’est la banque de l’entreprise qui instruit le dossier puis, après accord de cette dernière, l’entreprise sollicite la garantie BPI qui est alors automatiquement accordée : https://attestation-pge.bpifrance.fr/
    Attention néanmoins car les établissements bancaires restent seuls décisionnaires malgré l’intervention de l’Etat en garantie. Cette garantie n’étant pas acquise si l’emprunteur fait défaut dans les deux mois après la mise en place du PGE. Il existe donc un risque pour les banques qu’elles ne prendront pas en ces temps incertains.
    L’automaticité n’est donc pas de mise dans ce dispositif.
    Ma recommandation est de préparer avec soin la demande présentée au banquier et de limiter la somme demandée à trois mois de frais fixes de l’entreprise, c’est-à-dire au délai minimum prévisible nécessaire pour la remise en état « normal » de fonctionnement de l’activité économique.

Ces dispositions, parfois complexes, doivent être mises en œuvre avec l’aide des conseils habituels de l’entreprise.

L’étendue et la profondeur de ces mesures illustrent la conscience  et l’engagement des pouvoirs publics face à une situation aussi grave qu’inédite.
Les chefs d’entreprise ont, à leur niveau, la lourde responsabilité de préserver le tissu économique qui permettra le rétablissement sans trop de heurts de notre quotidien de vie.

Je leur souhaite courage et clairvoyance.

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