PROGRAMME ELECTIONS MUNICIPALES MARS 2020

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Avant que vous puissiez faire un don, le législateur nous demande de vous rappeler les conditions de contribution auxquelles vous devez vous soumettre.

Rappels de certains éléments de la loi sur le don :

1er alinéa de l’article 11-4 :
« Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. »

3e alinéa de l’article 11-4 : « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

1er alinéa de l’article 11-5 : « Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Rappels de certains éléments de la loi sur le code éléctoral :

Mentions légales : 

Le candidat Matthieu Fernandez ne peut recueillir les dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier, Mr Dominique Illien, 30 avenue du Nord 94100 Saint-Maur.

En cas de chèques ou virements : 

Les chèques sont donc à lui adresser avec la mention « mandataire financier ».
Pour les virements : IBAN : FR76 1027 8061 6900 0219 3010 115    BIC : CMCIFR2A

Article L.52-8 du code électoral :

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peut excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 € consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces fait au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L.52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L.52-1, les candidats ou listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

Pour plus d’informations, veuillez-nous contacter : contact@saintmauravenir.fr 

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